• Législation

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Les obligations réglementaires

Sécurité alimentaire

Les Règlements CE 852/2004 et CE 853/2004 du « Paquet Hygiène »

paquet hygiène ecolabIls remplacent la Directive 94/43 et sont entrés en application le 1er janvier 2006.
Relatifs à l’hygiène des denrées alimentaires, ils prennent en compte toutes les étapes de la production primaire ou importation, de la transformation, de l’entreposage et de la distribution des denrées alimentaires, y compris la livraison au consommateur final.

En matière de lutte contre les nuisibles, le Paquet Hygiène impose une obligation de résultat : l’absence de contamination !

  • Prévenir la contamination et en particulier lutter contre les organismes nuisibles
  • Les denrées alimentaires doivent être protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées
  • Des méthodes adéquates doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles
  • Les exploitants du secteur alimentaire :
    • Doivent prendre des mesures adéquates afin d’empêcher que les animaux et les organismes nuisibles ne causent de contamination
    • Doivent prendre des mesures adéquates afin d’utiliser correctement les produits phytosanitaires et les biocides, conformément à la législation applicable
    • Doivent tenir des registres concernant toute utilisation de produits phytosanitaires et de biocides, et toute apparition d’organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d’affecter la sûreté des produits d’origine végétale (Annexe I Partie A chap. III art.9 a et b RE 852/2004/CE)

Sécurité des personnes

EXTRAITS :

TITRE VI – MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT
SECTION 4 – LUTTE CONTRE LES RONGEURS, LES PIGEONS VIVANT A L’ETAT SAUVAGE, LES ANIMAUX ERRANTS, LES INSECTES ET AUTRES VECTEURS MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX DOMESTIQUES

Article 119 – Rongeurs
Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent conjointement avec les locataires ou occupants vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc… ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.
Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

Article 121 – Insectes
Les bassins d’ornement et d’arrosage, vases, auges pour animaux et récipients divers, doivent être vidés complètement et nettoyés une fois par semaine au moins. Les bassins de relais des eaux autres que les eaux potables doivent être recouverts. Les citernes inutilisées doivent être supprimées ; il en est de même pour les réservoirs, abreuvoirs abandonnés. Les citernes doivent être séparées du tuyau de chute par un siphon ; le tuyau d’aération doit être muni d’une toile métallique inoxydable. Le tuyau d’aération des fosses d’aisances doit être protégé par un équipement identique.
Les pièces d’eau, telles que mares, fosse à eau, voisines des habitations sont l’objet de mesures larvicides régulières, telles que désherbage, destruction par poissons, épandage de produits larvicides agréés. Les fosses d’aisances, les fosses septiques et appareils analogues sont soumis à un traitement larvicide ; les produits sont utilisés à des concentrations telles que les phénomènes bactériens ne sont pas gênés. Les appareils doivent être munis des dispositifs protecteurs spéciaux prévus par la réglementation particulière des fosses septiques et appareils analogues.
Les occupants des logements et autres locaux doivent les maintenir propres et prendre toutes précautions en vue d’éviter le développement et la prolifération des insectes ou vermines (blattes, punaises, moustiques, puces, mouches, etc.).
Lorsque la présence d’insectes en état de prolifération est constatée dans un immeuble d’habitation, un immeuble industriel ou commercial (hangar, silo, entrepôt, etc…) un terrain ou un dépôt quelconque, les propriétaires et locataires sont tenus de prendre sans délai, les mesures nécessaires à leur destruction.
Ils ne peuvent s’opposer aux mesures de désinsectisation et de désinfection.

TITRE VII – HYGIENE DE L’ALIMENTATION
SECTION 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 130 – Ateliers et laboratoire de préparation des aliments
130.5) Protection contre les insectes et autres animaux
L’exploitant du local devra prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et dératisation, en évitant toutes contaminations des denrées alimentaires.